Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits imprimés et de prestations associées réalisées sur www.pub-jardin.com par B2C EUROPE auprès de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
1. Vendeur
B2C EUROPE, SAS au capital de 2 250 €, dont le siège social est situé 14 avenue du Bourg, 38080 L’Isle-d’Abeau, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 517 886 917, SIRET 517 886 917 00031, TVA intracommunautaire FR26 517 886 917. Contact : contact@pub-jardin.com – 04 74 43 89 29.
2. Produits et devis
Les caractéristiques essentielles, formats, supports, quantités, options et prix sont indiqués sur chaque fiche produit ou devis. Les photographies et simulations sont présentées à titre illustratif ; de légères différences de teinte, de cadrage ou de rendu peuvent exister selon les écrans, les matières et les procédés d’impression. Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les frais de livraison et options éventuelles sont indiqués avant validation de la commande ou sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux affichés ou acceptés au moment de la commande. Les réductions de prix sont celles expressément prévues sur le site ou le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. Commande
La commande devient ferme après validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, ou après acceptation écrite du devis selon les modalités prévues. B2C EUROPE peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’incident de paiement, de demande techniquement irréalisable ou de suspicion de fraude. Toute erreur matérielle manifeste de prix ou de description pourra être corrigée avant mise en production ; le Client pourra alors confirmer ou annuler la commande concernée.
5. Fichiers, personnalisation et Bon à Tirer
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques et fichiers transmis. Il est responsable de leur contenu, de leur qualité, de leur orthographe et de leur conformité. Lorsque la commande prévoit un Bon à Tirer (BAT), sa validation vaut acceptation définitive du contenu, du format, de la mise en page et des éléments visibles. Après validation du BAT ou lancement en production, aucune modification ni annulation ne peut être garantie et les frais déjà engagés restent dus.
6. Paiement et retard
Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant par les moyens proposés sur le site ou indiqués sur le devis. Pour tout montant exigible non réglé à l’échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.
7. Production et tolérances d’impression
Les délais de production commencent après réception de l’ensemble des éléments nécessaires, validation du paiement et, le cas échéant, validation du BAT. Les procédés d’impression et de façonnage peuvent entraîner de faibles variations usuelles de couleur, coupe, pliage, perforation ou quantité. Ces tolérances techniques ne constituent pas une non-conformité dès lors qu’elles restent raisonnables au regard des usages professionnels. En cas d’écart de quantité significatif imputable à B2C EUROPE, la solution proposée pourra consister en une réimpression du manquant ou une compensation proportionnée.
8. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client. Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et constituent une estimation, sauf engagement écrit contraire. Le Client doit vérifier l’état et le nombre de colis à réception. En cas d’avarie ou de manquant apparent lié au transport, il doit inscrire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et les confirmer au transporteur dans les délais légaux, puis prévenir rapidement B2C EUROPE avec photographies et justificatifs.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être adressée à contact@pub-jardin.com dans les 14 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande, une description précise et des photographies permettant le contrôle. Le Client doit conserver les produits et emballages concernés. Après vérification, B2C EUROPE pourra proposer, selon la situation, une réimpression, un remplacement, un avoir ou un remboursement proportionné.
10. Réserve de propriété
B2C EUROPE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés au Client professionnel lors de la remise des produits au transporteur, sous réserve des dispositions impératives applicables.
11. Responsabilité et force majeure
B2C EUROPE répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, ni des erreurs contenues dans les éléments validés ou fournis par le Client. Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
12. Propriété intellectuelle
Les créations, maquettes, fichiers sources, photographies, textes et éléments graphiques réalisés par B2C EUROPE restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf cession écrite expresse, la commande n’emporte aucun transfert de droits au-delà de l’utilisation du produit livré pour les besoins convenus. Les propositions non retenues ne peuvent être reproduites ou exploitées.
13. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison et à la relation commerciale sont traitées par B2C EUROPE. Les informations sur les finalités, les droits et les modalités d’exercice figurent dans les mentions légales et la page relative aux cookies. Toute demande peut être adressée à contact@pub-jardin.com.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les litiges entre commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Vienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.